Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1400 - Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme

Article 1219
Versions de la disposition

Texte intégral
1219.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, d’aménager une installation de prélèvement d’eau souterraine ou un système de géothermie avec prélèvement d’eau souterraine.
La demande doit être accompagnée des documents et des renseignements suivants :
1°les nom et adresse de la personne qui doit effectuer les travaux et son numéro de licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec;
2°un document qui précise le type d’installation de prélèvement d’eau souterraine ou le système de géothermie avec prélèvement d’eau souterraine qui est projeté et la capacité de pompage recherchée ou le besoin en eau à combler;
3°un plan de localisation dessiné à l’échelle qui illustre les distances de l’aménagement par rapport aux éléments suivants :
a)les éléments étanches et non étanches d’un système de traitement des eaux usées, incluant celui d’un lot voisin, le cas échéant;
b)une aire de compostage, une cour d’exercice au sens du Règlement sur les exploitations agricoles (RLRQ, c. Q-2, r. 26), une installation d’élevage au sens du Règlement sur les exploitations agricoles, un ouvrage de stockage des déjections animales, une parcelle au sens du Règlement sur les exploitations agricoles, un pâturage ou un cimetière;
c)une plaine inondable.
Dans les 30 jours suivant la fin des travaux, celui qui a réalisé les travaux d’aménagement ou le professionnel qui en a supervisé les travaux doit transmettre un rapport qui atteste que les travaux sont conformes aux normes prévues au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RLRQ, c. Q-2, r. 35.2) et qui contient les renseignements énumérés à l’annexe I de ce règlement.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1219; 2016, R.V.Q. 2372, a. 1.
1219.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, de construire, de modifier ou de réparer un ouvrage de captage des eaux souterraines.
La demande doit être accompagnée des documents et des renseignements suivants :
1°un document qui précise le type d’ouvrage de captage des eaux souterraines qui est projeté et la capacité de pompage recherchée ou le besoin en eau à combler;
2°les nom et adresse de la personne qui doit effectuer les travaux et son numéro d’enregistrement à la Régie du bâtiment du Québec;
3°un plan de localisation dessiné à l’échelle qui illustre les distances de l’ouvrage des eaux souterraines par rapport aux éléments suivants :
a)les éléments étanches et non étanches d’un système de traitement des eaux usées, incluant celui d’un lot voisin, le cas échéant;
b)une parcelle de lot en culture;
c)une zone inondable.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1219.
1219.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, de construire, de modifier ou de réparer un ouvrage de captage des eaux souterraines.
La demande doit être accompagnée des documents et des renseignements suivants :
1°un document qui précise le type d’ouvrage de captage des eaux souterraines qui est projeté et la capacité de pompage recherchée ou le besoin en eau à combler;
2°les nom et adresse de la personne qui doit effectuer les travaux et son numéro d’enregistrement à la Régie du bâtiment du Québec;
3°un plan de localisation dessiné à l’échelle qui illustre les distances de l’ouvrage des eaux souterraines par rapport aux éléments suivants :
a)les éléments étanches et non étanches d’un système de traitement des eaux usées, incluant celui d’un lot voisin, le cas échéant;
b)une parcelle de lot en culture;
c)une zone inondable.
2009, R.V.Q. 1400, a. 1219.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.